Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme AURU par les professionnels de santé. L'inscription à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Objet

AURU SAS (« AURU ») met à disposition des chirurgiens orthopédistes une plateforme SaaS d'assistance à la documentation médicale comprenant : capture et transcription vocale des consultations, structuration automatisée des données cliniques, génération de comptes rendus, lettres au médecin traitant et documents administratifs au moyen de systèmes d'intelligence artificielle.

2. Conditions d'accès

2.1 Public concerné

L'accès à AURU est strictement réservé aux professionnels de santé titulaires d'un numéro RPPS valide, exerçant la chirurgie orthopédique en France ou dans un État membre de l'Union européenne.

2.2 Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à maintenir ses identifiants strictement confidentiels. Toute connexion réalisée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui.

3. Acceptation du DPA

L'inscription est subordonnée à l'acceptation expresse du Contrat de Sous-traitance des Données (DPA), conforme à l'Article 28 du RGPD. Sans cette acceptation, AURU ne peut pas traiter de données de patients.

4. Périmètre du service

AURU est un outil d'aide à la rédaction documentaire. Il n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 et ne formule aucun diagnostic. Tous les contenus générés par l'intelligence artificielle doivent être relus, validés et signés par le chirurgien avant tout usage clinique ou administratif.

5. Obligations du chirurgien

Recueillir l'information loyale et claire du patient sur l'usage de l'outil dans le cadre de sa consultation
Respecter le secret médical et ne saisir dans la plateforme que les données strictement nécessaires à la prise en charge
Vérifier l'exactitude de chaque document généré avant signature et envoi
Conserver la maîtrise éditoriale et clinique de ses comptes rendus
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'extraire des données par des moyens non prévus

6. Obligations d'AURU

Fournir le service avec diligence, dans les conditions prévues au contrat
Maintenir une infrastructure HDS conforme à l'article L.1111-8 du Code de la Santé Publique
Assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données
Notifier toute violation de données dans les conditions prévues aux Articles 33 et 34 du RGPD
Garantir la réversibilité des données en cas de résiliation (export et suppression sous 7 jours)

7. Tarification

Les conditions tarifaires sont communiquées individuellement à chaque cabinet à l'issue d'un échange avec le fondateur. La période d'essai initiale de 30 jours est gratuite et ne donne lieu à aucun engagement.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par simple notification écrite. Aucun engagement annuel n'est requis.

À la résiliation, AURU procède à l'export et à la suppression des données dans un délai de 7 jours, conformément au DPA.

9. Disponibilité du service

AURU s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne peut garantir une disponibilité de 100 %. Des opérations de maintenance peuvent être programmées et seront communiquées à l'avance dans la mesure du possible.

10. Responsabilité

AURU est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service. La responsabilité d'AURU ne saurait être engagée pour :

Les erreurs ou imprécisions présentes dans les documents générés et non détectées par le chirurgien lors de sa relecture
Les conséquences cliniques résultant d'un défaut de validation par le praticien
Les indisponibilités liées à des cas de force majeure ou à des tiers

11. Propriété intellectuelle

Les contenus générés à partir de la voix et des données saisies par le chirurgien appartiennent au chirurgien. AURU conserve la propriété intellectuelle de la plateforme, des modèles, des interfaces et de tous les composants techniques.

AURU n'utilise pas les données de patients pour entraîner ses modèles.

12. Modifications des CGU

AURU se réserve la faculté de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de ce préavis vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut de règlement amiable, des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

14. Contact

Toute question relative aux présentes peut être adressée à contact@auru.ai.